Quel Papier Quand On Vend Une Voiture?(Réponse parfaite)

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule.

Quel papier pour vendre une voiture entre particulier?

Vente de voiture entre particuliers, les documents à fournir

  • La déclaration de cession.
  • La carte grise.
  • Le certificat de cession administrative.
  • Le cas échéant: le contrôle technique.
  • Le carnet d’entretien/les factures.

Quel document doit garder le vendeur d’une voiture?

Lors de la vente d’un véhicule automobile d’occasion, les papiers à fournir par le vendeur sont les suivants: le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique le cas échéant.

Quelles sont les démarches pour vendre sa voiture?

Vendre ou donner son véhicule

  1. Vérifier la carte grise du véhicule.
  2. Passer le contrôle technique.
  3. Vérifier qu’aucun gage ou opposition à la vente n’existe sur le véhicule.
  4. Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession.
  5. Signer le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur.
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Quel papier quand on vend une voiture d’occasion?

Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur:

  • La carte grise barrée;
  • Un certificat de cession;
  • Le PV de contrôle technique;
  • Le certificat de non-gage.

Comment obtenir un certificat de Non-gage gratuit et immédiat?

Où obtenir un certificat de non gage gratuit Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de s’y rendre en se munissant du numéro d’immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.

Quelle partie de la carte grise doit garder le vendeur?

Attention, l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

Qui doit garder le certificat de cession?

Le certificat de cession administrative acte le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Il est à remplir en 2 exemplaires, 1 est conservé par l’ancien propriétaire et 1 est remis au nouveau.

Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture?

La carte grise doit être remise par le vendeur à l’acheteur.

Est-ce payant de déclarer une cession de véhicule?

La démarche est payante, mais elle permet de contourner certaines complications (création d’un compte, code confidentiel, délais dans certains cas, etc.). Pour le reste, rien ne change. Il faut remettre à l’acquéreur la carte grise barrée en même temps que le Cerfa.

Est-ce légal de vendre une voiture sans contrôle technique?

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants: La voiture a moins de 4 ans. Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

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Comment rayer une carte grise pour cession?

Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter: Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal. Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente. Signer la carte grise.

Comment obtenir un certificat de cession administrative?

C’est la sous-préfecture ou la préfecture qui se charge de délivrer le CSA. La façon la plus simple et la plus rapide pour obtenir ce document est de réaliser une demande en ligne. Vous pouvez aussi faire appel à des professionnels habilités qui se chargeront de cette tâche pour vous.

Comment vendre ma voiture d’occasion?

Les documents obligatoires à fournir pour vendre une voiture d’occasion à un particulier:

  1. Le certificat de cession, formulaire Cerfa n°13754*03 en deux exemplaires.
  2. Le contrat de vente du véhicule en deux exemplaires.
  3. Le certificat de non-gage, obtenu auprès de la préfecture.
  4. Le certificat de contrôle techniques.

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